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La restriction du recours à l’arbitrage dans la commande publique au Togo face au droit communautaire. Un article de Ange K. GBETSOGBE

La restriction du recours à l’arbitrage dans la commande publique au Togo face au droit communautaire. Un article de Ange K. GBETSOGBE

La polémique autour des nouvelles lois relatives à la commande publique au Togo ne cesse d’attirer l’attention.

En effet, par deux lois votées le 31 décembre 2021, (la Loi n°2021-033 du 31 Décembre 2021 relative aux marchés publics et la Loi n°2021-034 du 31 Décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé en République togolaise) le législateur togolais a rénové le cadre juridique et institutionnel de la commande publique.
Mais s’il y’a quelque chose que certains professionnels du droit reprochent à ces lois, c’est la restriction du recours à l’arbitrage. Pour beaucoup, ce choix du législateur de restreindre le recours à l’arbitrage dans certains contrats de la commande publique, installe aussi une disharmonie entre ces deux nouveaux textes et le droit communautaire dont le Togo fait partie.

Pour bon nombre de personnes, ces nouvelles lois relatives à la commande publique au Togo violent simplement les textes communautaires qui posent aisément le principe de recours à l’arbitrage dans tous les contrats de la commande publique.

Monsieur GBETSOGBE Kokou Ange, Juriste Spécialiste, s’est penché sur la question dans un récent article qu’il vient de publier que nous vous laissons le choix de découvrir gratuitement.

Contactez la rédaction AfriqueEnLigne qui s’occupera de vous envoyer le document via-Mail. Merci.

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